Note d'information : COMITÉ CONSULTATIF INDÉPENDANT SUR L'ADMISSIBILITÉ AUX MESURES FISCALES RELATIVES AU JOURNALISME - RAPPORT ANNUEL 2021-2022
Titre :
COMITÉ CONSULTATIF INDÉPENDANT SUR L'ADMISSIBILITÉ AUX MESURES FISCALES RELATIVES AU JOURNALISME - RAPPORT ANNUEL 2021-2022
Date fournie :
9 juin 2022
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2022-000380