Note d'information : CHANGEMENTS APPORTÉS AUX ÉCHANGES EN VERTU DE LA NORME COMMUNE DE DÉCLARATION ET DE LA DÉCLARATION PAYS PAR AVEC LES ANCIENNES ADMINISTRATIONS NON RÉCIPROQUES ET RÉCIPROQUES

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Titre :
CHANGEMENTS APPORTÉS AUX ÉCHANGES EN VERTU DE LA NORME COMMUNE DE DÉCLARATION ET DE LA DÉCLARATION PAYS PAR AVEC LES ANCIENNES ADMINISTRATIONS NON RÉCIPROQUES ET RÉCIPROQUES
Date fournie :
28 sept. 2022
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale du service, de l'innovation et de l'intégration
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2022-000684