Note d'information : DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN

Titre :

DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN

Date fournie :

28 oct. 2022

Organisation :

Agence du revenu du Canada

Secteur :

Direction générale des finances et de l'administration

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Décision attendue

CRA-2022-000751