Note d'information : REGISTRE DES ASSISTANTS AU MAJEUR INAPTE OU EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ DÉCOULANT DE LA LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES

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Titre :
REGISTRE DES ASSISTANTS AU MAJEUR INAPTE OU EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ DÉCOULANT DE LA LOI MODIFIANT LE CODE CIVIL, LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES PERSONNES
Date fournie :
5 déc. 2022
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale du service, de l'innovation et de l'intégration
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2022-000824