Note d'information : MISE À JOUR DE L’ENTENTE RELATIVE À L’ADMINISTRATION PAR LE QUÉBEC DE LA PARTIE IX DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES/ ET ÉTABLISSEMENT DES COÛTS POUR L’ADMINISTRATION PAR LE QUÉBEC DE LA TPS/TVH

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Titre :
MISE À JOUR DE L’ENTENTE RELATIVE À L’ADMINISTRATION PAR LE QUÉBEC DE LA PARTIE IX DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES/ ET ÉTABLISSEMENT DES COÛTS POUR L’ADMINISTRATION PAR LE QUÉBEC DE LA TPS/TVH
Date fournie :
20 juin 2023
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DU SERVICE, DE L'INNOVATION ET DE L'INTÉGRATION
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2023-000401