Note d'information : MODIFICATIONS À LA DÉLÉGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE EN VERTUE DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
Titre :
MODIFICATIONS À LA DÉLÉGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE EN VERTUE DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
Date fournie :
12 févr. 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE ET DES AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2023-000512