Note d'information : ACHÈVEMENT DE L’ÉVALUATION DE LA CONFIDENTIALITÉ ET DE LA PROTECTION DES DONNÉES DU CANADA PAR LE FORUM MONDIAL CONCERNANT LES ÉCHANGES AUTOMATIQUES D’INFORMATIONS
Titre :
ACHÈVEMENT DE L’ÉVALUATION DE LA CONFIDENTIALITÉ ET DE LA
PROTECTION DES DONNÉES DU CANADA PAR LE FORUM MONDIAL
CONCERNANT LES ÉCHANGES AUTOMATIQUES D’INFORMATIONS
Date fournie :
16 août 2023
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE ET DES AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2023-000513