Note d'information : DEMANDE D’APPROBATION MINISTÉRIELLE POUR L'ENGAGEMENT DES DÉPENSES DES BÉNÉFICIAIRES DE LA SUBVENTION DU PCBMI

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Titre :
DEMANDE D’APPROBATION MINISTÉRIELLE POUR L'ENGAGEMENT DES DÉPENSES DES BÉNÉFICIAIRES DE LA SUBVENTION DU PCBMI
Date fournie :
28 août 2023
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE COTISATION, DE PRESTATION ET DE SERVICE
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2023-000520