Note d'information : LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ORDONNANCES DE DÉLÉGATION
Titre :
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ORDONNANCES DE DÉLÉGATION
Date fournie :
13 déc. 2023
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale des affaires publiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2023-000605