Note d'information : MÉTHODES RECOMMANDÉES POUR LA DISTRIBUTION DES PAIEMENTS EN TROP - AMÉLIORATION DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET DU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC - INITIATIVE PHASE 2
Titre :
MÉTHODES RECOMMANDÉES POUR LA DISTRIBUTION DES PAIEMENTS EN TROP - AMÉLIORATION DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ET DU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC - INITIATIVE PHASE 2
Date fournie :
15 févr. 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE COTISATION, DE PRESTATION ET DE SERVICE
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2023-000702