Note d'information : IMPLEMENTATION OF NEW INFORMATION SHARING RESPONSIBILITIES IN SUPPORT OF BILL C-41

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Titre :
IMPLEMENTATION OF NEW INFORMATION SHARING RESPONSIBILITIES IN SUPPORT OF BILL C-41
Date fournie :
23 nov. 2023
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2023-000703