Note d'information : DÉLÈGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE EN VERTU DE LA LÉGISLATION SUR LES PROGRAMMES
Titre :
DÉLÈGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE EN VERTU DE LA LÉGISLATION SUR LES PROGRAMMES
Date fournie :
7 déc. 2023
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2023-000734