Note d'information : REGISTRE FÉDÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE DES SOCIÉTÉS
Titre :
REGISTRE FÉDÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE DES SOCIÉTÉS
Date fournie :
7 déc. 2023
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale des programmes d'observation
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2023-000743