Note d'information : CONSENTEMENT À L'UTILISATION ET À L'ENREGISTREMENT AU CANADA DE LA MARQUE "TED"
Titre :
CONSENTEMENT À L'UTILISATION ET À L'ENREGISTREMENT AU CANADA DE LA MARQUE "TED"
Date fournie :
26 janv. 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE COTISATION, DE PRESTATION ET DE SERVICE
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2024-000034