Note d'information : RENOUVELLEMENT DE LA DÉLÉGATION DES POUVOIRS D'APPROBATION DES DÉPENSES SALARIALES DE L'ARTICLE 33
Titre :
RENOUVELLEMENT DE LA DÉLÉGATION DES POUVOIRS D'APPROBATION DES DÉPENSES SALARIALES DE L'ARTICLE 33
Date fournie :
5 févr. 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2024-000037