Note d'information : QUESTIONS D'OBSERVATION EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DES TRANSACTIONS INTERENTREPRISES
Titre :
QUESTIONS D'OBSERVATION EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DES TRANSACTIONS INTERENTREPRISES
Date fournie :
16 févr. 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DES RECOUVREMENTS ET DE LA VÉRIFICATION
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2024-000106