Note d'information : L'EXAMEN DE L'OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT DE 2022 PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE PAR LES MINISTÈRES DE LA LOI VISANT À ÉVITER LA COMPLICITÉ DANS LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES
Titre :
L'EXAMEN DE L'OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT DE 2022 PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE PAR LES MINISTÈRES DE LA LOI VISANT À ÉVITER LA COMPLICITÉ DANS LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES
Date fournie :
15 mars 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2024-000147