Note d'information : CONSENTEMENT À L'UTILISATION ET À L'INSCRIPTION AU CANADA DE LA MARQUE DE COMMERCE INDEX GÉNÉRAL DES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
Titre :
CONSENTEMENT À L'UTILISATION ET À L'INSCRIPTION AU CANADA DE LA MARQUE DE COMMERCE INDEX GÉNÉRAL DES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
Date fournie :
7 juin 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE COTISATION, DE PRESTATION ET DE SERVICE
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2024-000194