Note d'information : DÉLÉGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE EN VERTU DE LA LÉGISLATION SUR LES PROGRAMMES
Titre :
DÉLÉGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE EN VERTU DE LA LÉGISLATION SUR LES PROGRAMMES
Date fournie :
17 avr. 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE ET DES AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2024-000242