Note d'information : ACTIVATION DE L'ACCORD MULTILATÉRAL ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES CONCERNANT L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX REVENUS TIRÉS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
Titre :
ACTIVATION DE L'ACCORD MULTILATÉRAL ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES CONCERNANT L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX REVENUS TIRÉS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
Date fournie :
17 avr. 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE ET DES AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2024-000243