Note d'information : ÉCHÉANCIER POUR ÉMETTRE LES PAIEMENTS REPRÉSENTANT LES CHANGEMENTS AU SUPPLÉMENT DE LA REMISE CANADIENNE SUR LE CARBONE
Titre :
ÉCHÉANCIER POUR ÉMETTRE LES PAIEMENTS REPRÉSENTANT LES CHANGEMENTS AU SUPPLÉMENT DE LA REMISE CANADIENNE SUR LE CARBONE
Date fournie :
26 juin 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE COTISATION, DE PRESTATION ET DE SERVICE
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CRA-2024-000365