Note d'information : L’EXAMEN PAR L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT (OSSNR) DES INSTRUCTIONS CONNEXES DE LA LOI VISANT À ÉVITER LA COMPLICITÉ DANS LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES.
Titre :
L’EXAMEN PAR L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT (OSSNR) DES INSTRUCTIONS CONNEXES DE LA LOI VISANT À ÉVITER LA COMPLICITÉ DANS LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES.
Date fournie :
25 juil. 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DES PROGRAMMES D'OBSERVATION
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2024-000420