Note d'information : COMITÉ CONSULTATIF INDÉPENDANT SUR L’ADMISSIBILITÉ AUX MESURES FISCALES RELATIVES AU JOURNALISME RAPPORT ANNUEL 2023-2024
Titre :
COMITÉ CONSULTATIF INDÉPENDANT SUR L’ADMISSIBILITÉ AUX MESURES FISCALES RELATIVES AU JOURNALISME RAPPORT ANNUEL 2023-2024
Date fournie :
29 juil. 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE ET DES AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2024-000423