Note d'information : DEMANDE D'APPROBATION MINISTÉRIELLE DE L'ENGAGEMENT DES DÉPENSES DES BÉNÉFICIAIRES DE LA SUBVENTION DU PCBMI POUR LES ACTIVITÉS DE L'AGENCE
Titre :
DEMANDE D'APPROBATION MINISTÉRIELLE DE L'ENGAGEMENT DES DÉPENSES DES BÉNÉFICIAIRES DE LA SUBVENTION DU PCBMI POUR LES ACTIVITÉS DE L'AGENCE
Date fournie :
31 juil. 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE COTISATION, DE PRESTATION ET DE SERVICE
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2024-000427