Note d'information : SOUMISSION DES RADIATIONS
Titre :
SOUMISSION DES RADIATIONS
Date fournie :
2 oct. 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale des finances et de l'administration
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CRA-2024-000516