Note d'information : MISE À JOUR SUR LA MISE EN ŒUVRE ADMINISTRATIVE DES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES LIÉES AUX GAINS EN CAPITAL
Titre :
MISE À JOUR SUR LA MISE EN ŒUVRE ADMINISTRATIVE DES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES LIÉES AUX GAINS EN CAPITAL
Date fournie :
28 oct. 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CRA-2024-000580