Note d'information : AJOUT D'INFORMATIONS SUR LA RÈGLE GÉNÉRALE ANTI-ÉVITEMENT SUR CANADA.CA
Titre :
AJOUT D'INFORMATIONS SUR LA RÈGLE GÉNÉRALE ANTI-ÉVITEMENT SUR CANADA.CA
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
13 déc. 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DES PROGRAMMES D'OBSERVATION
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2024-000647