Note d'information : PROJET DES RÈGLES MODÈLES POUR PLATEFORMES : DISPOSITIONS D'ALLÈGEMENT POUR LES PÉNALITÉS
Titre :
PROJET DES RÈGLES MODÈLES POUR PLATEFORMES : DISPOSITIONS D'ALLÈGEMENT POUR LES PÉNALITÉS
Date fournie :
11 déc. 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DES PROGRAMMES D'OBSERVATION
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2024-000669