Note d'information : ÉTAT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET LE CAPITAL À PAYER AUX PROVINCES ET AUX TERRITOIRES
Titre :
ÉTAT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET LE CAPITAL À PAYER AUX PROVINCES ET AUX TERRITOIRES
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 déc. 2024
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2024-000671