Note d'information : RAPPORT ANNUEL DE 2024 SUR LES INSTRUCTIONS VISANT À ÉVITER LA COMPLICITÉ DANS LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES
Titre :
RAPPORT ANNUEL DE 2024 SUR LES INSTRUCTIONS VISANT À ÉVITER LA COMPLICITÉ DANS LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES
Date fournie :
29 janv. 2025
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DES PROGRAMMES D'OBSERVATION
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2025-000033