Note d'information : PROPOSITION D'ALLÈGEMENT ADMINISTRATIF SUITE AU REPORT DE LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES GAINS EN CAPITAUX
Titre :
PROPOSITION D'ALLÈGEMENT ADMINISTRATIF SUITE AU REPORT DE LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES GAINS EN CAPITAUX
Date fournie :
30 janv. 2025
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE COTISATION, DE PRESTATION ET DE SERVICE
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CRA-2025-000037