Note d'information : APPROBATION DES MODALITÉS POUR LE PAIEMENT DE TRANSFERT DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DES BÉNÉVOLES EN MATIÈRE D`IMPÔT (PCBMI)
Titre :
APPROBATION DES MODALITÉS POUR LE PAIEMENT DE TRANSFERT DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DES BÉNÉVOLES EN MATIÈRE D`IMPÔT (PCBMI)
Date fournie :
18 févr. 2025
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE COTISATION, DE PRESTATION ET DE SERVICE
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2025-000065