Note d'information : ARRÊTÉS SUR LA DÉLÉGATION EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Titre :
ARRÊTÉS SUR LA DÉLÉGATION EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
29 juil. 2025
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale des affaires publiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2025-000275