Note d'information : DIVULGATION PROACTIVE - FRAIS DE VOYAGE ET D'ACCUEIL
Titre :
DIVULGATION PROACTIVE - FRAIS DE VOYAGE ET D'ACCUEIL
Date fournie :
28 juil. 2025
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale des finances et de l'administration
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CRA-2025-000316