Note d'information : DEMANDE D’APPROBATION DU MINISTRE ET DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT POUR L’UTILISATION DE LEURS SIGNATURES SUR LES CERTIFICATS DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DES BÉNÉVOLES EN MATIÈRE D’IMPÔT (PCBMI)
Titre :
DEMANDE D’APPROBATION DU MINISTRE ET DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT POUR L’UTILISATION DE LEURS SIGNATURES SUR LES CERTIFICATS DU PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DES BÉNÉVOLES EN MATIÈRE D’IMPÔT (PCBMI)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
13 août 2025
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE COTISATION, DE PRESTATION ET DE SERVICE
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CRA-2025-000330