Note d'information : PUBLICATION DES STATISTIQUES DU PROGRAMME – PROGRAMME DES CRÉDITS D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT DANS L’ÉCONOMIE PROPRE
Titre :
PUBLICATION DES STATISTIQUES DU PROGRAMME – PROGRAMME DES CRÉDITS D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT DANS L’ÉCONOMIE PROPRE
Date fournie :
11 sept. 2025
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DES PROGRAMMES D'OBSERVATION
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2025-000361