Note d'information : DIVULGATION PORACTIVE - FRAIS DE VOYAGE ET D'ACCUEIL
Titre :
DIVULGATION PORACTIVE - FRAIS DE VOYAGE ET D'ACCUEIL
Date fournie :
25 nov. 2025
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2025-000467