Note d'information : FRAIS D'ACCUEIL NÉCESSITANT L'APPROBATION DU MINISTRE
Titre :
FRAIS D'ACCUEIL NÉCESSITANT L'APPROBATION DU MINISTRE
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
16 mars 2026
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2026-000106