Note d'information : ACTES D’AUTORISATION POUR L’ADMINISTRATION DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC APPLICABLE AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES DÉSIGNÉES PARTICULIÈRES

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Titre :
ACTES D’AUTORISATION POUR L’ADMINISTRATION DE LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC APPLICABLE AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES DÉSIGNÉES PARTICULIÈRES
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 mars 2026
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DU SERVICE, DE L'INNOVATION ET DE L'INTÉGRATION
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2026-000125