Note d'information : DIVULGATION PROACTIVE - FRAIS DE VOYAGE ET D'ACCUEIL
Titre :
DIVULGATION PROACTIVE - FRAIS DE VOYAGE ET D'ACCUEIL
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
26 mars 2026
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2026-000136