Note d'information : REVUE PAR L' OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT DE L'OBSERVATION DES INSTRUCTIONS SUR LA LOI VISANT À ÉVITER LA COMPLICITÉ DANS LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES.

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Titre :
REVUE PAR L' OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT DE L'OBSERVATION DES INSTRUCTIONS SUR LA LOI VISANT À ÉVITER LA COMPLICITÉ DANS LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS PAR DES ENTITÉS ÉTRANGÈRES.
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
9 avr. 2026
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DES PROGRAMMES D'OBSERVATION
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CRA-2026-000152