Note d'information : QUESTIONNAIRE DU RAPPORT ANNUEL EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES (LPFDAR) 2025-2026
Titre :
QUESTIONNAIRE DU RAPPORT ANNUEL EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DIVULGATEURS D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES (LPFDAR) 2025-2026
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
5 mai 2026
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA VÉRIFICATION, DE L'ÉVALUATION ET DES RISQUES
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CRA-2026-000194