Note d'information : DIVULGATION PROACTIVE - SUBVENTIONS ET COTISATION
Titre :
DIVULGATION PROACTIVE - SUBVENTIONS ET COTISATION
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
23 juil. 2026
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE COTISATION, DE PRESTATION ET DE SERVICE
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2026-000276