Note d'information : *CAVIARDÉ*
Titre :
*CAVIARDÉ*
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
20 juil. 2026
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE LÉGISLATIVE ET DES AFFAIRES RÉGLEMENTAIRES
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2026-000283