Note d'information : Délégation des pouvoirs du ministre

Titre :

Délégation des pouvoirs du ministre

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

12 juin 2020

Organisation :

Agence du revenu du Canada

Secteur :

Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

CRA/LPRAB-06/20-007