Note d'information : *caviardé* - Demande d'enregistrement à titre de donataire reconnu en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu

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Titre :
*caviardé* - Demande d'enregistrement à titre de donataire reconnu en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
8 juil. 2020
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CRA/LPRAB-07/20-004