Note d'information : Loi sur l'Access a l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ordonnances de délégation
Titre :
Loi sur l'Access a l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ordonnances de délégation
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
30 avr. 2020
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale des affaires publiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA/PAB-04/20-001