Note d'information : Publication d'une mise à jour du Folio S4-F7-C1, Fusion de sociétés canadiennes
Titre :
Publication d'une mise à jour du Folio S4-F7-C1, Fusion de sociétés canadiennes
Date fournie :
13 juin 2019
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CRA-2019-01130