Note d'information : Publication d'exemples de règlements de l'impôt sur le revenu fractionné (IRF)
Titre :
Publication d'exemples de règlements de l'impôt sur le revenu fractionné (IRF)
Date fournie :
20 juin 2019
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale des programmes d'observation nationaux
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2019-01194