Note d'information : DÉLÉGATION DES POUVOIRS DE LA MINISTRE EN VERTU D'UNE LOI FISCALE
Titre :
DÉLÉGATION DES POUVOIRS DE LA MINISTRE EN VERTU D'UNE LOI FISCALE
Date fournie :
21 mars 2023
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2023-000214